Intervention de Gilles Carrez

Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 5, amendements 68 79

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président de la commission des finances :

…au titre de l'imposition, qui passe au barème en 2013. Monsieur le ministre, on est là complètement dans le champ de la rétroactivité,…

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