Intervention de Bernard Gérard

L'amendement CL28 a pour objet de durcir les conditions d'accès au séjour pour les étrangers en situation irrégulière, en précisant, dans la loi, la notion de « liens personnels et familiaux ». En effet, l'article L. 313-11 du CESEDA, qui présente les conditions auxquelles la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » peut être délivrée de plein droit, fait simplement référence aux « liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité », qui ne peuvent faire obstacle à l'admission au séjour. Nous proposons de préciser qu'un minimum de dix ans de résidence et de cinq ans de scolarisation des enfants est exigé.