Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 6, amendements 80 157
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n'est pas favorable à la suppression de cet article.
Celui-ci a déjà fait l'objet de nombreux débats et de nombreux aménagements. Je conçois, comme l'a dit notre collègue Mandon, qu'il puisse faire l'objet dans l'avenir, après évaluation, d'un certain nombre de modifications, peut-être à l'occasion d'un autre véhicule législatif. Cela étant, la commission ne souhaite pas apporter de modifications fondamentales à la rédaction actuelle de cet article qui a déjà fait l'objet d'assez nombreuses modifications.
C'était un engagement du Président de la République. Il est calibré avec un rendement in fine relativement modeste, à hauteur de 250 millions d'euros. C'est une mesure qui vise à aligner la taxation des revenus du capital distribués, comme des plus-values mobilières, sur celle des revenus du travail.
Compte tenu du travail qui a déjà été fait sur cet article, il y a lieu de le garder en l'état, même s'il y aura sans doute des modifications à la marge. Elles seront surtout de précision et ne toucheront pas aux fondamentaux.
J'émets donc un avis défavorable à ces amendements de suppression.
