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Projet de loi de finances pour 2013
Article 6
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Mots-clés
capital
contribution
fiscal
patrimoine
plus-value
salaire
taxe
Documents législatifs
Projet de loi N° 466 de finances (358 amendements)
Rapport N° 485 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 19 octobre 2012 à 15h00 (
1 commentaire
)
Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Christian Eckert
(
25 interventions
)
Charles de Courson
(
12 interventions
)
Gilles Carrez
(
11 interventions
)
Hervé Mariton
(
10 interventions
)
Nathalie Kosciusko-Morizet
(
9 interventions
)
Laure de La Raudière
(
8 interventions
)
Thierry Solère
(
7 interventions
)
Jean-Christophe Lagarde
(
6 interventions
)
Thierry Mandon
(
5 interventions
)
Xavier Bertrand
(
4 interventions
)
Jean-Christophe Fromantin
(
4 interventions
)
Yves Jégo
(
4 interventions
)
Roger-Gérard Schwartzenberg
(
4 interventions
)
Lionel Tardy
(
4 interventions
)
Éric Woerth
(
3 interventions
)
Jean-François Lamour
(
3 interventions
)
Dominique Baert
(
3 interventions
)
Pierre-Alain Muet
(
3 interventions
)
Eva Sas
(
2 interventions
)
Nicolas Sansu
(
2 interventions
)
Karine Berger
(
2 interventions
)
Christophe Caresche
(
1 intervention
)
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