Intervention de Bernard Gérard
Réunion du 1er juillet 2015 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Bernard Gérard :Cet amendement a pour objet de durcir les conditions d'accès à la nationalité française du fait du mariage. Actuellement, un étranger qui se marie avec un Français peut demander la nationalité française après quatre ans de mariage. L'amendement porte cette exigence à cinq ans.
