Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 6, amendement 82
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Défavorable.
Mon cher collègue, nous avons une différence d'appréciation. Vous considérez qu'être actionnaire en ayant des fonctions dans l'entreprise, c'est la même chose qu'être actionnaire sans avoir de fonctions. Ce n'est pas notre point de vue. Vous considérez également qu'être simple actionnaire ou être actionnaire en dépassant des seuils de détention qui donnent des pouvoirs dans l'entreprise, c'est la même chose. Ce n'est pas non plus notre point de vue. Cela explique le fait qu'il y ait différents dispositifs dans la loi.
