Intervention de Gilles Carrez

J'ajoute à ce que vient d'indiquer notre collègue Schwartzenberg qu'avec un abattement limité à 40 % au bout de huit ans, on arrive, dans la plupart des cas, à un taux de 27%, compte tenu de ce que les plus-values intégrées dans le barème conduisent, surtout pour des cessions d'entreprises, au taux marginal de 45 %. On arrive donc, je le répète, à un taux de 27%, alors qu'aujourd'hui, il est de 19 %, taux auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux de 15,5%.

J'ajoute, monsieur le ministre, un point qui n'a pas été évoqué, mais qui me semble très important. Actuellement, il y a une surtaxe de 3 % au-dessus de 250 000 euros la part et de 4 % au-dessus de 500 000 euros. Par conséquent, avec un abattement limité à 40% au bout d'une détention d'au moins huit ans, nous allons arriver à un taux conduisant à une taxation de plus du double de ce qu'elle est en Allemagne. C'est manifestement insupportable. Il est donc nécessaire de porter l'abattement pour durée de détention de 40 % à 50 %, auquel cas les calculs donnent un taux, dans la tranche à 45 % et compte tenu de l'abattement de 50 %, de 22,5 % auquel s'ajoutent la surtaxe de 3 % et 15,5 % de prélèvements sociaux, soit 41 %. Je vous rappelle, chers collègues, qu'en Allemagne il est de 26,7 %.