Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 6, amendements 27 265
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je veux simplement apporter une précision factuelle à nos collègues suite aux propos du président de la commission sur l'Allemagne. Je tiens à sa disposition les chiffres relatifs à ce pays.
En Allemagne, les plus-values de cession provenant de participations supérieures à 1 %, donc significatives, directement ou indirectement détenus au cours de l'année de cession ou de l'une des cinq années précédentes, y sont taxées à un taux maximum de 47,47 %, après un abattement de 40 % identique au nôtre et application du barème de l'impôt sur le revenu. Je conteste donc les chiffres évoqués tout à l'heure par le président de la commission, qui sont valables pour le régime général, c'est-à-dire pour des participations inférieures à 1 % ! Les taux de l'impôt sur le revenu sont donc bien comparables : 47,47 %, monsieur le président.
