Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet
Réunion du 18 juillet 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nathalie Kosciusko-Morizet :Pour quelles raisons la chambre criminelle de la Cour de cassation a-t-elle débouté l'association ? En l'état actuel du droit, cela semble curieux. Existe-t-il une définition juridique du mot « moeurs » ?
