Intervention de Jérôme Cahuzac

Il est proposé de préciser une des conditions requises pour bénéficier du régime des entrepreneurs dans le cadre duquel, par exception au principe d'imposition des gains de cession au barème progressif de l'impôt sur le revenu, les gains restent taxables au taux du prélèvement forfaitaire libératoire de 19 %.

La condition tenant à l'exercice d'une activité opérationnelle par la société dont les titres sont cédés serait appréciée depuis sa création si la société concernée existe depuis moins de dix ans.

Il s'agit d'un amendement de bon sens : il ne serait pas justifié d'exclure du champ du régime des entrepreneurs les plus-values réalisées par les personnes concernées au seul motif que la société existe depuis moins de dix ans, alors même que les autres conditions d'application du régime sont remplies.