Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 6, amendement 320
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le ministre l'a très bien dit, il s'agit en fait d'un amendement de précision puisque l'on ne peut pas apprécier une durée de dix ans d'activité antérieure en cas de création d'une société nouvelle. Avis favorable.
(L'amendement n° 320 est adopté.)
