Intervention de Thierry Solère

Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 6, amendement 86

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Solère :

Cet amendement tend à ramener le pourcentage de détention du capital de 10 % à 2 % afin de limiter les effets néfastes de ce dispositif, et d'aligner le pourcentage de détention sur celui exigé lors de la cession.

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