Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 6, amendement 86
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il ne me paraît pas opportun d'aller au-delà de ce qui a été voté en première lecture. Les modifications proposées par le Gouvernement maintiennent le taux forfaitaire à 19 % pour les entrepreneurs qui prennent des risques particuliers. Nous avons débattu tout à l'heure du seuil de détention ; avis défavorable.
(L'amendement n° 86 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
