Intervention de Pascale Crozon
Réunion du 18 juillet 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascale Crozon, rapporteure :Dans un souci de lisibilité, cet amendement vise à maintenir la définition expresse du harcèlement moral dans le code du travail, sans renvoi au code pénal.
