Intervention de Joëlle Huillier

Je me réjouis des conditions d'examen par le Sénat du texte adopté par l'Assemblée nationale. Les sénateurs ont eu une approche constructive, cherchant à conforter un grand nombre des avancées du projet de loi : ils ont adopté conformes pas moins de vingt-deux articles et ont apporté des précisions utiles à de très nombreux autres. L'Assemblée nationale pourrait donc, à son tour, adopter conformes un grand nombre d'articles, notamment ceux qui portent sur les droits et la protection des personnes âgées.

S'il reste des désaccords, nous devrions pouvoir les surmonter, notamment en trouvant des compromis sur plusieurs dispositions ajoutées par le Sénat.

Le non-recours à la procédure accélérée a permis de donner du temps au temps. La concertation a été approfondie sur des chantiers importants initiés l'an passé mais qui n'étaient pas encore mûrs, je pense en particulier à la refondation du secteur des services de l'aide et de l'accompagnement à domicile. Relever ce défi doit permettre de réduire les inégalités d'accès aux aides humaines et d'offrir un accompagnement de qualité à l'ensemble des publics fragiles. Cela peut être l'un des grands marqueurs de cette réforme.

Cette réforme d'envergure sera également le gage de la bonne utilisation des nouveaux crédits, issus de la CASA, qui vont être affectés à l'amélioration de l'APA.

Madame la secrétaire d'État, vous avez abordé un grand nombre de questions en y apportant des réponses claires. Je vous en remercie. Néanmoins, je voudrais vous faire part des nombreuses interrogations qui persistent, tant chez nos collègues que chez les partenaires et professionnels du secteur, concernant les services à domicile qui font l'objet d'un simple agrément par l'État. Ils ont parfois contribué à faire baisser la tarification appliquée par les départements bien en dessous des coûts occasionnés par l'intervention de personnels convenablement formés et expérimentés.

Si l'intervention de nouveaux acteurs privés répond au principe de la liberté d'entreprendre, une meilleure régulation est manifestement nécessaire. Il est paradoxal, pour ne pas dire inacceptable, de devoir parler aujourd'hui d'une crise du secteur alors que la demande augmente et va continuer à croître au cours des années à venir. À ce propos, qu'en est-il des services mandataires ?

Pourriez-vous préciser le nouveau cadre de régulation envisagé par le Gouvernement ? En quoi va-t-il permettre de pérenniser l'action du monde associatif et d'améliorer l'accompagnement des publics fragiles ? La deuxième lecture doit nous permettre de mener ce chantier à bonne fin, sans doute dès le stade de l'examen en commission.

Nous pourrons également avancer, je l'espère, en ce qui concerne la définition d'une catégorie générique de résidences avec services pour personnes âgées, dénommée « résidences-senior ». Le Sénat a fait une première proposition avec l'article 15 bis A. Nous pourrions progresser afin de définir un cadre juridique viable commun à différents types de structures : les anciens logements-foyers transformés en résidences autonomie par l'article 11 ; les copropriétés avec services consolidées par l'article 15 ; mais également l'ensemble des nouvelles formes de résidences qui se développent en dehors des cadres existants. Un travail interministériel sur le sujet est sur le point de s'achever. Pourriez-vous nous repréciser les intentions du Gouvernement, afin de faire aboutir ce chantier lors de l'examen par notre assemblée en séance publique ?

La deuxième lecture devrait également permettre de progresser en ce qui concerne la tarification applicable au secteur social et médico-social. À ce titre, pourriez-vous nous donner des indications plus précises sur l'état des réflexions quant à une possible refonte de la tarification ? Dans le même ordre d'idée, quelles clarifications souhaitez-vous apporter à la notion de « tarif socle » dont la dénomination est source de difficultés pour les professionnels du secteur ?

Madame la secrétaire d'État, je me réjouis que vous soyez demeurée, tout au long de cette année, à la hauteur de l'ambition forte que notre collègue Michèle Delaunay avait insufflée à ce projet de loi. L'approfondissement de la réflexion a cependant pour conséquence de différer l'entrée en vigueur de certaines mesures très attendues. Aussi, pourriez-vous repréciser le calendrier qui devrait permettre une promulgation de la loi au tout début de l'année prochaine ? Confirmez-vous que vous avez donné instruction ferme à vos services de ne pas différer la prise des nombreuses mesures réglementaires d'application ?

Le calendrier d'adoption du projet de loi va conduire à la mise en réserve de près des trois quarts du produit de la CASA au titre de 2015. Comment cette ressource va-t-elle être utilisée ?

Enfin, pourriez-vous nous indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur le positionnement et le rôle du HCA ?

J'ai bien conscience que vous avez déjà formulé de façon extrêmement claire un certain nombre de réponses, mais je pense que la répétition sera utile à notre assemblée.