Intervention de Gilles Lurton

Je souhaite revenir sur la différenciation entre l'agrément et le régime unique d'autorisation. L'article 32 bis adopté par le Sénat inquiète de nombreuses structures privées d'emploi à domicile et entreprises d'aide aux personnes âgées. Si j'ai bien compris, madame la secrétaire d'État, l'adoption de cet article revient à soumettre à autorisation les structures qui pourront intervenir auprès des personnes âgées, si bien que les personnes âgées qui choisiront des structures non autorisées ne pourront pas bénéficier de l'APA ou de la prestation de compensation du handicap. Le risque est d'exclure toute une série d'entreprises et, ainsi, de détruire des milliers d'emplois. Pouvez-vous nous apporter des éclaircissements ?

Le titre Ier, relatif à la perte d'autonomie, prévoit de conforter le rôle des services polyvalents de soins et d'aide à domicile, qui regroupent les services d'aide à domicile autorisés et les services de soins à domicile. Le problème réside dans la coordination des soins, car lorsqu'une personne rentre chez elle après une hospitalisation, son médecin traitant n'est pas toujours informé par l'hôpital de son état de santé. La loi de santé apporte une réponse à ce problème. Quel sera le rôle du médecin traitant auprès des services d'aide à domicile autorisés et des services de soins à domicile ? Sera-t-il chargé de coordonner les soins, ce qui me semble difficile compte tenu de sa charge de travail ?