Intervention de Lionel Tardy

Je ne dirai pas tout le mal que je pense de la création d'un énième comité – le Haut Conseil de l'âge ; nous y reviendrons sans doute lors de l'examen des amendements.

L'article 28 sexies prévoit la remise d'un rapport au Parlement par le Gouvernement. Même s'il faut éviter à tout prix les rapports, celui-ci pose une vraie question. De nombreuses personnes handicapées percevant l'allocation pour adulte handicapé (AAH) perdent totalement ou partiellement le bénéfice de celle-ci lorsque, atteignant l'âge légal de départ en retraite, elles deviennent allocataires de l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées). Or ce changement leur est parfois défavorable, l'ASPA étant moins adaptée à leurs besoins spécifiques. Partant de ce constat, la demande de rapport suggère, dans la droite ligne de la loi de 2005, d'instaurer un droit d'option entre le maintien de l'AAH et le passage à l'ASPA. J'ai cru comprendre que la rapporteure souhaitait la suppression de cet article, et j'en suis étonné dans la mesure où le Gouvernement s'en était remis à la sagesse du Sénat.

Madame la secrétaire d'État, sans qu'il y ait besoin d'un rapport, pouvez-vous indiquer à la Commission ce que vous comptez faire de cette idée ?