Intervention de Laurence Rossignol

La maison départementale de l'autonomie (MDA) n'est pas une nouvelle personne morale ; elle se substituera à la MDPH pourvu que la commission exécutive de celle-ci le souhaite, après avis du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie. La MDA est donc facultative, et ce processus sécurise l'évolution des MDPH.

S'agissant des personnes handicapées vieillissantes, je voudrais vous dire deux choses. D'abord, un amendement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale prévoit la remise d'un rapport sur la barrière d'âge dans les six mois suivant l'adoption de la loi. Nous n'avons, en effet, aucune visibilité budgétaire en la matière.

Ensuite, les initiatives de gestionnaires d'établissement pour accueillir des personnes handicapées vieillissantes se multiplient. Cet accueil, intégré dans les EHPAD, suppose un portage du projet. Le groupe de travail EHPAD étudie les modalités de financement de ce type d'organisation. Depuis 2005, la circulaire budgétaire engage les ARS à soutenir financièrement les initiatives locales en ce sens, sur la base des recommandations de bonnes pratiques publiées par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médicosociaux (ANESM). Ainsi, l'accueil des personnes handicapées vieillissantes dans les EHPAD mobilise à la fois les gestionnaires et les pouvoirs publics pour inventer de nouveaux projets.

En tout état de cause, la question de la prise en charge du vieillissement à l'avenir est posée à notre société. Certes, le reste à charge est élevé, mais le coût est lui-même élevé, même dans les établissements publics qui s'efforcent de proposer des tarifs proches des budgets des résidents. Pour tout dire, si les établissements publics parviennent à baisser de manière significative les coûts, c'est en raison d'un niveau de subvention exceptionnel. Dans tous les cas, les coûts baissent grâce à l'argent public qui permet de réduire le reste à charge ! Il n'y a pas de magie pour réduire les tarifs dans les EHPAD. Des solutions pérennes à un sujet durable impliquent une large réflexion portant à la fois sur la prise en charge collective du vieillissement, et sur les parts respectives du financement socialisé et du financement individuel. L'état des finances publiques aujourd'hui ne permet pas de couvrir les besoins de financement nouveaux liés au vieillissement de la population. Pour autant, les 21 à 23 milliards d'euros de dépense annuelle publique engagés pour prendre en charge les pertes d'autonomie est tout à fait significative. La planification des besoins est assurée : en 2018, 15 000 lits supplémentaires seront ouverts en EHPAD. Gardons-nous du catastrophisme et portons un regard lucide sur la situation.

Le coût de l'accompagnement à domicile le plus longtemps possible, que privilégie également le projet de loi, est aussi très élevé. Je comprends l'inquiétude des départements, qui souhaitent voir sécurisées les dépenses nouvelles qu'ils vont engager. Mais le texte tel qu'il sera adopté en septembre permettra de sécuriser, grâce à l'instauration d'un pourcentage, la part affectée à la revalorisation de l'APA. Le dynamisme de la recette CASA sera donc répercuté sur la partie relevant de la réforme de l'APA. Ainsi, les choses sont claires pour les départements.

Madame Le Callennec, les CDCA se substitueront aux CODERPA (comités départementaux des retraités et personnes âgées). En revanche, j'ignore encore comment les trois composantes du Haut Conseil – famille, enfance et âge – seront déclinées au niveau départemental. Le niveau régional n'est pas adapté dans la mesure où les régions vont être grandes et qu'elles disposent d'un conseil économique, social et environnemental. Le niveau départemental se justifie puisqu'il s'agit de politiques conduites par le département. Il faudra également étudier la façon dont les CDCA, à partir de la structure nationale, s'empareront des autres champs.

Les travaux du groupe de travail EHPAD se sont achevés le 30 juin. La concertation conduite durant l'été portera sur les CPOM et le soin, sur la question des tarifications forfaitaires au regard de la montée en charge progressive compatible avec les contraintes financières. L'ADF a fait des propositions sur la dépendance et l'hébergement, qui figureront au menu de la concertation cet été. Sur le socle de prestations, un amendement à venir au mois de septembre prévoit de remplacer la dénomination « tarif socle » par celle de « prix socle ». Pour autant, nous continuons à discuter fermement avec les établissements pour faire la transparence sur ces fameux prix. Car, à défaut de réduire le reste à charge, nous voulons permettre aux résidents de choisir leur établissement en fonction d'un panier de services clairement identifié, dans un contexte de grande opacité des tarifs des établissements.

Madame Bouziane-Laroussi, l'État aura la même place dans les MDA que dans les MDPH.

Monsieur Nilor, ce projet de loi s'appliquera également dans les DOM ; des mesures spécifiques ne sont donc pas nécessaires. Si l'APA vient d'être mise en place à Mayotte, les dispositifs sociaux sont appliqués dans les DOM, où les conseils départementaux sont très mobilisés.

Monsieur Lurton, l'APA est déjà versée aux personnes utilisant les services d'une structure agréée, et le recours à une structure autorisée n'est pas une condition pour en bénéficier. Une fois la loi promulguée, toutes les structures seront autorisées, puisque tous les agréments basculeront vers l'autorisation. Par conséquent, tous les usagers continueront de bénéficier de l'APA dans les mêmes conditions. Ce n'est pas ce point qui cause souci.

Ce qui suscite de l'inquiétude, c'est plutôt la question du libre-choix. Parfois, il n'existe pas ; une seule structure est présente, en général une association qui couvre les cantons les plus reculés et les plus enneigés. Mais lorsque de multiples structures agréées interviennent dans la même commune, comme dans certaines villes de la banlieue parisienne, trop d'offre tue la capacité de choix. Mon point de vue est que, à terme, les départements vont reprendre la main sur l'organisation de l'offre, en appelant la candidature de plusieurs structures pour personnes âgées dans des territoires moins faciles d'accès afin d'assurer un réel libre-choix. Nous avons commencé à réfléchir à une intervention de la DIRECCTE. En tout état de cause, les départements, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, prennent leurs décisions dans le respect de la loi.

Enfin, monsieur Morange, plusieurs enquêtes et études de coût en cours portent à la fois sur les EHPAD et les services d'aide et d'accompagnement à domicile. Ces études permettront de connaître et de décomposer les différentes charges des établissements et des services. Cette question stratégique doit être résolue en bonne intelligence avec les gestionnaires, c'est-à-dire dans le cadre d'un travail coopératif. Sur les SAAD, la remise du rapport est prévue en septembre 2015. Sur les EHPAD, des enquêtes de coût ont été remises en 2014 et en 2015, et une autre est prévue pour 2016.