Intervention de Gilles Carrez

Votre réponse est décourageante, monsieur le rapporteur général. Je viens de vous expliquer qu'à mes yeux, il n'y a pas de problème quand le bénéfice est sorti de l'entreprise, pour être placé dans une société holding personnelle, par exemple. Le cas de figure qui pose problème, et sur lequel j'ai voulu attirer votre attention, est celui où le bénéfice reste dans l'entreprise.

Pour ce qui est de l'assurance-vie, je me souviens parfaitement du travail accompli en 2010 – un travail que je me suis, pour ma part, efforcé de faire de la façon la plus honnête et la plus rigoureuse possible. À partir du moment où l'on intégrait les prélèvements sociaux « au fil de l'eau », il fallait établir une coordination avec le bouclier fiscal ; c'est exactement la même chose avec le plafonnement. J'ai, à l'époque, adopté un raisonnement simple selon lequel on prend les revenus au dénominateur dès lors qu'on prend l'impôt au numérateur ; ce qui justifie qu'un revenu sorti de l'entreprise pour aller dans une société personnelle soit pris en compte.

Cela étant précisé, je vous pose à nouveau ma question, monsieur le ministre : que se passe-t-il pour un bénéfice distribuable, mais resté dans le compte de report à nouveau ? Êtes-vous en mesure de me donner une réponse précise sur ce point ?