Intervention de Jean-Frédéric Poisson
Réunion du 18 juillet 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Frédéric Poisson :Mme la rapporteure pourrait-elle préciser les conséquences de l'adoption de l'amendement CL 40 ?
