Intervention de Jérôme Cahuzac

Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 9, amendement 62

Jérôme Cahuzac, ministre délégué :

Nous avons donc maintenant un plafonnement à 75 % au titre de l'ISF.

Sur cet impôt, nous avons des divergences dans nos débats, à défaut d'en avoir dans la conduite de l'action gouvernementale. En effet, alors qu'il a été beaucoup condamné – j'ai constaté qu'il l'était toujours sur certains bancs –, force est de reconnaître que l'ISF est maintenant ancré dans notre droit fiscal : n'ayant pas été supprimé entre 2002 et 2012, cet impôt ne le sera plus jamais. Autant dire les choses clairement ; à chacun, ensuite, d'assumer ses contradictions.

L'ISF existe donc. Au fond, c'est d'ailleurs un très bon impôt car il prend en compte la valeur réelle d'un patrimoine ; c'est vrai pour les propriétés immobilières, mais cela l'est aussi pour les patrimoines financiers. La remarque que vous faites, monsieur le président de la commission des finances, à propos de certains produits d'assurance, me permet de souligner que ce qui sera pris en compte pour le calcul de l'ISF, c'est la valeur réelle du patrimoine de la personne assujettie à cet impôt pour l'année en cours.

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