Intervention de Ibrahim Aboubacar

Le texte initial du projet de loi fixait inopportunément des règles différentes pour la composition du conseil d'administration de l'établissement public foncier de Mayotte par rapport à celui de Guyane. Mon amendement vise donc à revenir sur cette mesure dérogatoire appliquée à l'établissement de Mayotte afin de le ramener dans le droit commun. Le Gouvernement a déposé un amendement ayant le même objet.