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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 7 juillet 2015 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, président :

L'amendement CL147 de la rapporteure est de précision rédactionnelle.

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