Intervention de George Pau-Langevin

Réunion du 7 juillet 2015 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

George Pau-Langevin, ministre des Outre-mer :

Nous avons été sensibles à certaines observations exprimées sur la composition du conseil d'administration de l'établissement public foncier à Mayotte. Nous approuvons le principe d'une présence paritaire, au sein de ce conseil, de représentants de l'État et de la collectivité ou de personnalités qualifiées – c'est l'objet de notre amendement CL109. Cela étant, comme l'État est le principal ou le seul contributeur financier de l'établissement public foncier, nous proposons par l'amendement CL83 qu'il désigne le président du conseil d'administration.

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