Intervention de Paola Zanetti

Réunion du 7 juillet 2015 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaola Zanetti, rapporteure :

J'émets un avis favorable à l'adoption des amendements CL109 et CL83 du Gouvernement, car il est nécessaire de faire converger la composition des deux établissements guyanais et mahorais.

L'amendement CL16 présente une contradiction par rapport au CL83, puisque son adoption conduirait à offrir un tiers des places au conseil d'administration à des agriculteurs. Je comprends l'objectif de Mme Berthelot de voir naître une SAFER en Guyane, mais le domaine de compétence des établissements d'aménagement foncier est limité au foncier, à l'occupation des sols et à l'urbanisme, ce qui explique que seuls l'État et les collectivités sont représentés au conseil d'administration, les professionnels concernés par la destination ultérieure des terrains en étant absents. Je suis donc opposée à l'adoption de l'amendement CL16.

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