Intervention de Chantal Berthelot

Réunion du 7 juillet 2015 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Berthelot :

Madame la rapporteure, nous venons de confier à l'EPAG une compétence sur des conventions de cession pour la mise en valeur agricole de terres domaniales. Ce faisant, madame la ministre, on a donc ouvert la porte à l'entrée de la chambre d'agriculture dans le conseil d'administration de l'établissement. Les professionnels agricoles souhaitaient l'instauration d'une SAFER en 1997, mais c'est l'EPAG qui a été créé ; la chambre d'agriculture siège dans l'établissement, mais elle n'y dispose que d'une voix consultative. Je demande qu'elle devienne membre du conseil d'administration de l'EPAG afin d'y avoir une voix délibérative. Entre l'EPAG qui possède 3 000 hectares à Wayabo et la possibilité de signer une convention de concession avec l'État, on entre dans un processus qui légalise l'accès de l'EPAG au foncier agricole ; dès lors, il serait logique et cohérent que le monde agricole y soit associé. Je regrette que l'on ne puisse consulter qu'en amont la chambre d'agriculture, alors qu'elle donnerait un avis pertinent au conseil d'administration de l'EPAG.

Une dernière question : une limite d'âge s'applique-t-elle au président du conseil d'administration de l'EPAG ? Je vous vois sourire, madame la ministre ; vous savez de quoi je veux parler…

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