Intervention de Chantal Berthelot

Réunion du 7 juillet 2015 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Berthelot :

Cet amendement a trait à la position de l'État au sujet des terres agricoles en Guyane. L'accès d'un paysan à la terre passe par France Domaine ou par l'EPAG. Malheureusement, l'État ne dote pas France Domaine des moyens nécessaires pour répondre aux agriculteurs : plus de 5 000 demandes en Guyane se trouvent actuellement en instance. Le vote sur l'alinéa 9 de l'article 5 auquel nous venons de procéder ne s'avérera utile que si l'État donne des moyens à l'EPAG ; ce dernier devient propriétaire de foncier agricole, dessine des lots et les attribue aux agriculteurs. Néanmoins, le droit de préemption n'est toujours pas applicable, et l'urbanisation continue de s'approprier des terres agricoles dans un contexte de spéculation foncière énorme – le foncier agricole en Guyane est actuellement vendu 5 euros le mètre carré. On marche sur la tête…

Je souhaite donc que le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la gestion du foncier agricole en Guyane, afin que l'État dise clairement ce qu'il compte faire de ce foncier, dont il est propriétaire, et quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour éviter la déperdition agricole et lutter contre la spéculation foncière. Lorsqu'ils veulent s'installer, les paysans doivent aller de plus en plus loin, déforester, jouer les pionniers et installer eux-mêmes les infrastructures comme l'eau, l'électricité et les autres aménagements.

L'EPAG ne réglera pas ce problème, madame la ministre, sauf si vous prenez l'engagement de lui donner les moyens suffisants. On refuse de créer une SAFER au motif que cela coûterait trop cher, mais je peux vous montrer, sur le fondement de l'un des scénarios du rapport de M. Serge Ménard, qu'il est possible de déployer une SAFER en Guyane et même discuter de avec les SAFER de la Martinique et de la Guadeloupe.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion