Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 7 juillet 2015 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Madame la députée, l'exposé des motifs de votre amendement révèle que le prédécesseur de Mme Pau-Langevin avait, avec M. le ministre de l'Agriculture, diligenté un rapport d'inspection. Le Gouvernement a-t-il reçu ce rapport ?
