Intervention de Chantal Berthelot

Le Sénat a voté cette disposition sur le fondement du rapport de sa délégation à l'outre-mer. La répartition du foncier reste un sujet brûlant en Guyane pour le monde agricole, pour les collectivités territoriales et même pour le citoyen qui souhaiterait créer un lotissement-jardin. L'ONF gère le grand domaine privé de l'État, qui ne paie aucune taxe aux collectivités pour ce domaine. Les communes, elles, doivent payer à l'ONF les frais de gardiennage ; elles souhaitent cesser de verser ces contreparties puisqu'elles n'ont pas la propriété entière de ces biens.

Le Gouvernement s'en était remis à la sagesse de la Commission au Sénat, et il me semblerait opportun de reprendre cette idée du sénateur M. Georges Patient qui avait bien étudié la question.