Intervention de Philippe Gomes

Cet amendement vise à introduire une disposition qui fait pour l'heure défaut à la Nouvelle-Calédonie et qui lui permettrait de bénéficier de terrains cédés par l'État pour bâtir des équipements collectifs au profit des collectivités qui en feraient la demande ou pour développer des programmes d'habitat social.

Le III de l'article 169 de la loi de finances pour 2011 prévoit le principe de ce dispositif, mais il manque une clause prévoyant que l'État dresse une liste de parcelles pouvant être vendues. En effet, ni la loi ni le décret pris pour son application n'organisent la procédure de détermination de ces parcelles. Tel est le sens de mon amendement CL55, qui confie au haut-commissaire le soin de dresser cette liste, qui serait révisée annuellement et consultable par les collectivités concernées et par les organismes chargés de la mise en oeuvre des programmes de logements sociaux.