Intervention de Serge Letchimy

Réunion du 7 juillet 2015 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Letchimy :

Dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne, mon amendement vise à identifier précisément l'autorité qui ordonne la démolition des maisons déclarées insalubres.

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