Intervention de Serge Letchimy

Réunion du 7 juillet 2015 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Letchimy :

Dans la continuité de l'amendement précédent, celui-ci vise à mieux informer les propriétaires de maisons construites sur des terrains appartenant à autrui ou de terrains concernés par une opération de résorption de l'habitat spontané (RHS) ou de résorption de l'habitat insalubre (RHI).

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