Intervention de Yves Blein
Réunion du 7 juillet 2015 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yves Blein, rapporteur pour avis au nom de la commission des Affaires économiques :Il s'agit de s'assurer que l'État procède bien, dans la zone des cinquante pas géométriques, à la délimitation des secteurs d'urbanisation diffuse et des espaces naturels. Notre amendement propose que l'État agisse par décret en Conseil d'État avant le 1er janvier 2019 au plus tard et après avoir recueilli l'avis des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
