Intervention de Yves Blein
Réunion du 7 juillet 2015 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yves Blein, rapporteur pour avis au nom de la commission des Affaires économiques :Cet amendement vise à prolonger jusqu'au 1er janvier 2021 et non plus jusqu'au 31 décembre 2018 comme le prévoit le texte, la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques. Ces dernières doivent en effet bénéficier du temps nécessaire pour préciser les conditions de leur dissolution, et pour opérer le transfert de leurs missions, de leurs éléments d'actif et de passif et de leurs droits et obligations aux collectivités territoriales.
