Intervention de George Pau-Langevin
Réunion du 7 juillet 2015 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
George Pau-Langevin, ministre des Outre-mer :
L'amendement CL98 prévoit le transfert du foncier de la partie urbanisée de la bande des cinquante pas géométriques ; nous sommes d'accord pour prolonger la durée de vie des agences de cinq ans au maximum. L'amendement repousse le délai de dépôt des dossiers de régularisation et prévoit un calendrier fixant le transfert du foncier, y compris les charges et les ressources afférentes à ces opérations.
