Intervention de Serge Letchimy

Réunion du 7 juillet 2015 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Letchimy :

Je remercie le Gouvernement d'avoir déposé l'amendement CL98 qui reprend mes propositions et celles de M. Blein. Néanmoins, je suis en désaccord avec son V qui prévoit que le représentant de l'État remette au président du conseil régional de la Guadeloupe et à celui de la collectivité de Martinique un rapport d'évaluation des charges liées au transfert. Je préférerais que l'État ne remette pas un rapport, mais un bilan de l'activité de chacune des deux agences, afin de dresser l'inventaire de l'actif et du passif, mais également des charges présentes et à venir – c'est l'unique objet de mon sous-amendement CL180. Vous savez parfaitement, madame la ministre, que l'aménagement du terrain constitue la question essentielle avant la cession de celui-ci.

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