Intervention de Gilles Carrez

Monsieur le ministre, je suis d'accord avec une partie de votre analyse mais, pour bien éclairer nos débats, je dois dire qu'il y a deux sujets sur lesquels vous n'avez pas répondu et pour lesquels je maintiens mes affirmations.

Le premier concerne les bénéfices distribuables qui restent dans l'entreprise. Or c'est là une vraie question. Le second porte sur la coordination entre les revenus portés au dénominateur, y compris les plus-values latentes – sur ce point, je suis d'accord avec vous, monsieur le ministre – et les impôts afférents.

Dans votre réponse, vous n'avez parlé que de la cotisation à l'ISF. Prenons l'exemple d'une plus-value réalisée sur un contrat en unités de compte. Il y aura un impôt sur cette plus-value, de même que des prélèvements sociaux et, le jour où le contrat est dénoué, une imposition à hauteur de 7,5 %. Supposons qu'au jour du dénouement la valeur ait diminué. Dans ce cas, l'impôt – je parle de l'impôt sur le revenu et non de la cotisation à l'ISF – ne sera jamais payé, puisque, comme vous l'avez dit, il y a une diminution. Mais, dans le numérateur, entrent aussi bien la cotisation à l'ISF que l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Dans l'hypothèse d'une diminution, l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux n'auront pas été payés. Or, tant qu'il y aura eu une plus-value, celle-ci aura été prise en compte pour le calcul des 75 %. Il y a là une vraie incohérence que je crois utile de mettre en évidence.

(L'amendement n° 62 n'est pas adopté.)