Intervention de Serge Letchimy

Mon amendement CL26 vise à empêcher la cession du terrain si la construction est effectuée dans un espace exposé à un risque naturel prévisible menaçant gravement des vies humaines ou dans une zone d'aléa fort où le risque est élevé. J'aimerais préciser dans mon amendement que ces cessions ne seraient interdites qu'aux acteurs privés ; en effet, on peut prévoir la cession d'un terrain dangereux à une collectivité publique, ne serait-ce que pour que celle-ci puisse y effectuer des travaux.