Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 7 juillet 2015 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, président :

Monsieur Letchimy, l'amendement CL184 rectifié de la commission des Affaires économiques et que vous avez vous-même signé ne suffit-il pas à répondre à votre souhait ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion