Intervention de Yves Blein
Réunion du 7 juillet 2015 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yves Blein, rapporteur pour avis au nom de la commission des Affaires économiques :Je retire mon amendement CL184 rectifié au profit de l'amendement de M. Letchimy, mais je m'interroge sur la rédaction de ce dernier. Dans la phrase « La cession du terrain à des personnes privées ne peut être effectuée lorsque la construction est située d'une part, dans une zone exposée à un risque naturel prévisible menaçant gravement des vies humaines, d'autre part dans les zones d'aléas forts dans lesquelles les constructions sont incompatibles avec le risque », la distinction posée me paraît obscure, car les zones d'aléas forts font partie des zones exposées à un risque naturel prévisible.
