Intervention de Serge Letchimy

Réunion du 7 juillet 2015 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Letchimy :

La formule « exposition aux risques naturels » est très globale, alors que les zones d'aléas forts sont couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRn), sont souvent classées en rouge et ne peuvent être habitées. Il ne faut pas procéder à des cessions dans des zones PPRn rouges : cette précision, importante, vient du Gouvernement et du travail que nous avons mené ensemble.

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