Intervention de Yves Blein
Réunion du 7 juillet 2015 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yves Blein, rapporteur pour avis au nom de la commission des Affaires économiques :Mon amendement précisait que l'interdiction de la cession ne concernait que les personnes privées, car il ne faut pas empêcher la collectivité d'acquérir des terrains situés en zone inondable ou à risque, mais qui représentent une continuité foncière et qui comportent des parcelles qui ne sont pas exposées à un danger naturel.
