Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 7 juillet 2015 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Le plus simple consiste à ajouter cette précision dans l'amendement de M. Letchimy – ce qu'il a d'ailleurs proposé – et à travailler la rédaction d'ici à la séance publique. Cette solution vous agrée-t-elle, madame la rapporteure ?
