Intervention de Paola Zanetti

Réunion du 7 juillet 2015 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaola Zanetti, rapporteure :

Avis défavorable. L'amendement organise une exception pour permettre la construction d'un local ou d'un lieu de vie pour les agriculteurs dans la zone des cinquante pas géométriques, ce qui irait à l'encontre des objectifs poursuivis dans ces zones depuis 1996 et aurait pour conséquence de mailler la ZPG de constructions éparses. En outre, il me paraît délicat d'interdire des exceptions et d'en autoriser certaines.

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