Intervention de Chantal Berthelot

J'avais déposé un amendement, qui n'a pas survécu au filtre de l'article 40 de la Constitution, qui visait à créer une agence des cinquante pas géométriques en Guyane. Seules la Martinique et la Guadeloupe ont de tels outils, alors que la Guyane fait face à un grave problème d'occupation illégale du foncier, détenu à 90 % par l'État, et même parfois du foncier privé. Comment règle-t-on cette question ? Voilà pourquoi j'ai déposé l'amendement CL39 demandant au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport portant sur les occupations illégales en Guyane.

Les agences des cinquante pas géométriques ont acquis au fil des ans un savoir-faire, qui leur permet, dans le dialogue, de régulariser ou de déplacer les occupants selon les situations. Alors que la saison des pluies, qui interdit toute expulsion, vient de s'achever, que fait-on des quatre-vingts familles installées illégalement sur un terrain privé situé en pleine zone économique ? L'État pourrait commencer par réaliser un point exhaustif de la situation et proposer quelques pistes pour résoudre ce problème.

La loi du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ne répond pas totalement aux difficultés de la Guyane dans ce domaine. En outre, cette situation génère des problèmes de santé publique, puisque ces quelque 300 personnes se sont installées sans aucun aménagement.