Intervention de George Pau-Langevin

Réunion du 7 juillet 2015 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

George Pau-Langevin, ministre des Outre-mer :

Mme Berthelot pose un problème réel, celui des occupations illégales en Guyane ; parfois, un grand nombre de familles s'agglutinent sur le même terrain. Lorsque la justice a décidé d'une évacuation, le concours de la force publique est accordé après l'expiration des délais de recours et le respect de certaines précautions. Lors de la saison des pluies, les décisions ne sont en effet pas exécutées, mais elles doivent l'être à la fin de cette période.

Plutôt que de faire un rapport, il serait opportun de demander à la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État Outre-mer (CNEPEOM) et à la délégation parlementaire aux outre-mer de se saisir de ce dossier et de formuler des propositions. Les parlementaires sont bien placés pour avancer des suggestions utiles.

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