Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 7 juillet 2015 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, président :

L'appui de Mme la rapporteure ayant convaincu Mme la ministre de mobiliser les services de l'État idoines, je ne vois pas l'intérêt de voter l'amendement puisque l'engagement du Gouvernement en Commission suffit – d'autant que notre réunion est publique et qu'il a été noté au compte rendu. Mme Berthelot retire son amendement et je l'en remercie. Mais je serai vigilant à ce que Mme la ministre tienne son engagement.

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