Intervention de George Pau-Langevin
Réunion du 7 juillet 2015 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
George Pau-Langevin, ministre des Outre-mer :
La loi dispose que seuls les organismes constructeurs de logements ayant passé une convention d'utilité sociale (CUS) avec l'État peuvent recevoir un agrément pour la défiscalisation liée au logement social ; par ailleurs, la loi prévoit que les CUS ne seront mises en place à Mayotte qu'à partir de 2017. L'amendement CL96 rectifié vise à permettre aux sociétés d'économie mixte (SEM) de construction de bénéficier d'agréments de défiscalisation malgré l'absence temporaire de CUS.
