Intervention de Ibrahim Aboubacar

Le code de la voirie routière n'est pas applicable à Mayotte, pas plus que ne le sont les dispositions relatives à la police du domaine public, tant et si bien que, en cas de contentieux, la cour d'appel statue sur la base d'un texte de 1928 relatif à la gestion du domaine public à Madagascar !

Nos départements et nos communes ne disposent donc d'aucune base légale pour gérer leur voirie, et ces trois amendements visent à permettre l'application à Mayotte du code de la voirie routière, afin de résoudre les questions de police, mais également les problèmes liés au fait que, les communes n'ayant pas classé leurs voiries, celles-ci ne sont pas prises en compte dans le calcul de la DGF.