Intervention de George Pau-Langevin
Réunion du 7 juillet 2015 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
George Pau-Langevin, ministre des Outre-mer :
Le problème en effet est ancien, et le Gouvernement a décidé de s'en saisir. C'est la raison pour laquelle il a demandé une habilitation à légiférer par ordonnance dans un délai de dix-huit mois, ce qui ne me semble pas excessif.
